Capacité d’agir

La capacité d’agir est l’aptitude à acquérir des droits et à assumer des obligations par ses propres actes juridiques, comme conclure un contrat, consentir ou faire une déclaration en procédure. En droit civil suisse, elle dépend surtout de la majorité et de la capacité de discernement, avec des règles particulières pour les mineurs et les personnes soumises à des mesures de protection de l’adulte. Une personne peut avoir la personnalité juridique sans pleine capacité d’agir. La notion protège à la fois l’autonomie et les personnes vulnérables.