Capacité de contracter

La capacité de contracter désigne l’aptitude d’une personne à assumer valablement des droits et obligations contractuels. En Suisse, l’analyse tient compte de la personnalité juridique, de la majorité, de la capacité de discernement et d’éventuelles mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte. Les mineurs et les personnes dépourvues de discernement peuvent avoir besoin d’un consentement ou d’une représentation; certains actes sont nuls ou ne produisent effet que dans des exceptions limitées, par exemple lorsqu’ils procurent uniquement un avantage ou relèvent de la vie courante. Les personnes morales agissent par leurs organes ou représentants autorisés. La capacité se distingue du pouvoir de représentation. En contexte international, le droit applicable peut dépendre des règles de droit international privé.