Jouissance des droits civils

En droit civil suisse, la jouissance des droits civils signifie qu’un sujet de droit peut avoir des droits et des obligations. Les personnes physiques en bénéficient de la naissance à la mort; les personnes morales l’acquièrent selon les règles applicables à leur constitution et à leur inscription. Elle se distingue de l’exercice des droits civils: un enfant peut posséder un bien ou hériter, même si ses représentants exercent les droits pour lui. Elle fonde les droits de la personnalité, la propriété, la succession, les positions contractuelles et la responsabilité.