Réduction de capital
En Suisse, une réduction de capital abaisse le capital nominal figurant dans les statuts et au registre du commerce. Elle peut servir au remboursement de capital, à l’absorption de pertes, à l’assainissement du bilan ou à l’adaptation de la structure financière. Comme elle peut toucher les créanciers, la procédure exige en général des décisions formelles, documents comptables, parfois confirmations de révision et démarches de publicité ou de registre avant inscription. Les versements aux associés restent limités jusqu’au respect des garanties légales.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.