Échange de quotas d’émission
Régulation de marché qui plafonne ou tarifie les émissions de gaz à effet de serre et permet d’échanger quotas ou crédits.
L’échange de quotas crée des unités négociables représentant une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ou des réductions vérifiées. Les systèmes de plafonnement et d’échange fixent une limite globale et permettent aux entités réglementées d’acheter ou vendre des quotas; les mécanismes de crédits produisent des unités à partir de projets admissibles. La Suisse utilise des instruments climatiques de marché et les articule avec les développements internationaux. Les enjeux juridiques portent sur allocation, suivi, rapportage, vérification, registres, prévention de la fraude et compensation carbone.