Décision cassatoire

Une décision cassatoire annule la décision contestée sans la remplacer entièrement par une nouvelle solution au fond. Dans la pratique du Tribunal fédéral suisse, cela conduit souvent au renvoi de la cause à l’autorité précédente, qui doit statuer à nouveau conformément aux considérants juridiques du Tribunal fédéral. La cassation est fréquente lorsque des constatations de fait, une appréciation du pouvoir d’appréciation ou des actes de procédure restent nécessaires. Elle se distingue de la décision réformatoire, qui modifie directement le résultat. La procédure se poursuit donc devant l’autorité inférieure.