Mesures de protection de l’enfant
En Suisse, les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ou, dans certaines procédures, par un tribunal. Elles répondent à des risques tels que négligence, violence, conflit parental grave, dépendance ou incapacité de prise en charge. Elles doivent être proportionnées et peuvent aller d’instructions ou d’une surveillance à une curatelle, à des limitations de l’autorité parentale, à un placement hors du foyer ou au retrait de la garde. Le but est de protéger l’enfant, non de punir les parents.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.