Clause d’élection de for

La clause d’élection de for est l’accord contractuel qui indique devant quelle juridiction un différend doit, ou peut, être porté. Dans les relations internationales, elle accroît la prévisibilité de la compétence et peut faciliter la reconnaissance du jugement. Les tribunaux suisses respectent en principe les clauses valables, sous réserve des fors impératifs, des protections des consommateurs ou des travailleurs et des instruments internationaux applicables. La rédaction doit préciser le for, le caractère exclusif ou non, et sa coordination avec l’arbitrage ou le droit applicable.