Choix de loi

Le choix de loi joue un rôle essentiel dans les contrats internationaux et d’autres relations de droit privé. Le droit international privé suisse admet souvent le choix des parties, surtout en matière commerciale, mais prévoit des limites pour les consommateurs, les travailleurs, la famille, les droits réels, l’insolvabilité ou les règles impératives. La clause de choix de loi se distingue d’une clause de for ou d’arbitrage: elle désigne le droit matériel, non l’autorité appelée à trancher. Un choix artificiel ou inadmissible peut être écarté.