Affaire civile
Une affaire civile est un litige de droit privé ou une décision connexe pouvant être portée au Tribunal fédéral sous conditions.
Les affaires civiles devant le Tribunal fédéral suisse concernent des litiges de droit privé: contrats, responsabilité, droits réels, famille, successions, sociétés, ainsi que certaines questions civiles de poursuite et faillite. Le recours en matière civile est ouvert contre des décisions finales déterminées, sous réserve de la qualité pour recourir, du délai, d’une motivation suffisante et, dans certains litiges pécuniaires, d’une valeur litigieuse minimale. Le Tribunal fédéral examine surtout le droit; les griefs relatifs aux faits sont soumis à un contrôle strict.