État civil

L’état civil est l’enregistrement officiel des données fondamentales d’une personne. En Suisse, les autorités d’état civil inscrivent notamment la naissance, la filiation, le mariage, le partenariat enregistré, les changements de nom, l’inscription du sexe et le décès. Ces inscriptions prouvent l’identité juridique et servent aux procédures familiales, successorales, migratoires et administratives. Elles ont une forte valeur probante, mais peuvent être rectifiées ou adaptées en cas d’erreur ou de changement juridique. Les situations internationales exigent souvent la reconnaissance de documents étrangers.