Mesures de contrainte administrative

Les mesures de contrainte administrative permettent aux autorités d’imposer le respect d’obligations de droit public ou de rétablir une situation conforme au droit. En Suisse, elles peuvent comprendre l’exécution par substitution aux frais de l’obligé, des amendes d’ordre prévues par la loi, la contrainte directe, la saisie, la fermeture ou l’ordre d’élimination. Elles exigent une base légale suffisante, un intérêt public et la proportionnalité. En principe, l’autorité doit avertir la personne concernée et choisir le moyen efficace le moins intrusif, sauf urgence ou danger.