Mesures de contrainte

Les mesures de contrainte en procédure pénale suisse comprennent notamment arrestations, perquisitions, séquestres, surveillances, mesures ADN et détention. Elles portent atteinte à la liberté, à la sphère privée, à la propriété ou à l’intégrité corporelle; elles exigent donc une base légale, des soupçons suffisants, la proportionnalité et un but procédural légitime. Certaines sont ordonnées par le ministère public, tandis que les plus intrusives nécessitent l’autorisation d’un tribunal des mesures de contrainte ou d’une autre autorité judiciaire. Des voies de contestation existent généralement.