Glossaire / Droit du travail

Convention collective de travail

En droit suisse du travail, la convention collective de travail est conclue entre des parties patronales et des associations de travailleurs, le plus souvent des syndicats. Elle règle les salaires, le temps de travail, les vacances, les délais de congé, les prestations et les mécanismes de règlement des litiges, et peut prévoir une obligation de paix. Certaines conventions sont déclarées de force obligatoire, étendant des conditions essentielles à une branche ou région. Les contrats individuels peuvent améliorer les standards, mais non réduire les minima obligatoires.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.