Gestion collective des droits
La gestion collective permet aux sociétés de gestion de concéder des licences, percevoir et répartir les rémunérations pour les œuvres protégées.
En droit d’auteur, la gestion collective centralise l’octroi de licences et l’exercice de droits difficiles à gérer individuellement, comme l’exécution publique, la diffusion, la retransmission ou les redevances pour copie privée. En Suisse, des sociétés de gestion agréées administrent certains droits sous surveillance publique et répartissent les montants selon des tarifs et règlements de répartition. La gestion collective peut être obligatoire pour certaines prétentions à rémunération et volontaire pour d’autres. Elle facilite l’accès des utilisateurs tout en assurant une rémunération aux ayants droit.