Bail commercial

Le bail commercial concerne des locaux utilisés pour une activité économique, par exemple un magasin, un bureau, un atelier ou un restaurant. En Suisse, les parties disposent d’une large marge pour régler l’aménagement, l’usage autorisé, l’entretien, un loyer lié au chiffre d’affaires ou la reprise d’activité. Des protections subsistent toutefois, notamment pour la forme, les modifications de loyer, le congé et la prolongation du bail. Les permis et contraintes de droit public doivent être vérifiés séparément.