Procuration commerciale

En pratique suisse, la procuration commerciale correspond souvent à la **procuration** au sens commercial, soit un pouvoir légalement structuré permettant d’agir et signer pour une entreprise dans les affaires commerciales. Elle est inscrite au registre du commerce et peut être individuelle ou collective. Malgré son étendue, elle connaît des limites, notamment pour certains actes hors de l’exploitation ordinaire ou nécessitant une autorisation spéciale. Les actes accomplis dans les limites du pouvoir engagent l’entreprise, d’où l’importance d’inscriptions claires.