Registre du commerce

En Suisse, le registre du commerce est tenu au niveau cantonal sous surveillance fédérale et est accessible au public. Il contient des informations juridiquement importantes telles que raison de commerce, forme juridique, siège, but, capital le cas échéant, organes et pouvoirs de signature. Les inscriptions assurent la transparence des affaires et peuvent avoir un effet constitutif ou déclaratif selon l’objet. Les extraits servent couramment pour les contrats, banques, contrôles de conformité, litiges et la vérification des pouvoirs de représentation.