Communauté de biens

La communauté de biens est un régime matrimonial conventionnel du droit suisse de la famille. Les époux peuvent constituer une communauté portant sur tout le patrimoine ou sur certains biens; d’autres biens restent propres en vertu de la loi ou du contrat. Les biens communs sont gérés et liquidés selon la convention matrimoniale et les règles légales, avec participation des deux époux au patrimoine commun. Ce régime peut influencer la responsabilité envers les créanciers et la planification successorale, d’où l’importance d’une rédaction précise. Il est moins fréquent que les autres régimes.