Société anonyme
La société anonyme suisse, ou SA, est une société de capitaux ayant sa propre personnalité juridique. Elle convient aux petites, moyennes et grandes entreprises, notamment lorsqu’un financement par investisseurs externes est envisagé. Sa constitution exige un acte authentique, des statuts, un capital-actions et l’inscription au registre du commerce. Les actionnaires ne répondent en principe pas personnellement des dettes sociales au-delà de leurs obligations d’apport. La gouvernance repose sur l’assemblée générale, le conseil d’administration et, si nécessaire, l’organe de révision.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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