Droit de la concurrence de l’UE

Le droit de la concurrence de l’UE protège le marché intérieur contre les accords restrictifs, les abus de position dominante et les concentrations qui entravent sensiblement une concurrence effective. Il encadre aussi certaines aides d’État. Même si la Suisse n’est pas membre de l’UE, les entreprises suisses peuvent être soumises à l’application de ces règles lorsque leur comportement affecte le commerce ou la concurrence dans l’UE. Le droit suisse de la concurrence reste autonome, mais les deux régimes sont souvent analysés ensemble pour la distribution, les licences, les fusions et les enquêtes transfrontalières.