Lexipedia

Recours en procédure pénale

Le recours permet de contester certaines décisions, actes ou omissions d’autorités pénales lorsque l’appel n’est pas ouvert.

En procédure pénale suisse, le recours est une voie de droit ordinaire contre de nombreuses décisions, mesures ou omissions du ministère public, de la police, de l’autorité des mesures de contrainte ou du tribunal, lorsque l’appel n’est pas disponible. Selon le stade de la procédure, il peut viser la détention, les perquisitions et séquestres, des questions de preuve, l’inaction, les frais ou un classement. Le recourant doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé et respecter des délais courts. L’autorité de recours peut annuler, modifier ou donner des instructions.

Recours en procédure pénale | Lexipedia