Glossaire / Procédure pénale

Recours en procédure pénale

En procédure pénale suisse, le recours est une voie de droit ordinaire contre de nombreuses décisions, mesures ou omissions du ministère public, de la police, de l’autorité des mesures de contrainte ou du tribunal, lorsque l’appel n’est pas disponible. Selon le stade de la procédure, il peut viser la détention, les perquisitions et séquestres, des questions de preuve, l’inaction, les frais ou un classement. Le recourant doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé et respecter des délais courts. L’autorité de recours peut annuler, modifier ou donner des instructions.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.