Parties intégrantes et accessoires

Le droit suisse des biens distingue les parties intégrantes et les accessoires. Une partie intégrante est incorporée matériellement ou fonctionnellement à la chose principale de sorte qu’elle suit son sort juridique, notamment quant à la propriété et au transfert. L’accessoire reste une chose mobilière distincte, mais est destiné durablement au service de la chose principale; il peut être compris avec elle dans une vente, un gage ou une exécution forcée si les conditions légales sont réunies. La distinction importe pour les immeubles, bâtiments, machines, inventaires et financements garantis. Elle clarifie ce qui est inclus dans une aliénation ou une charge.