Sursis concordataire

Le sursis concordataire relève du droit suisse de la poursuite pour dettes et de la faillite. Il suspend ou limite les poursuites individuelles afin que le débiteur puisse préparer un concordat ou une restructuration avec ses créanciers. Le tribunal compétent l’accorde et le surveille, souvent par l’intermédiaire d’un commissaire qui examine la situation financière et les intérêts en présence. L’issue peut être l’homologation d’un concordat, une réorganisation, ou la faillite si aucune solution viable n’est trouvée.