Procédure concordataire

En Suisse, la procédure concordataire offre à un débiteur en difficulté un cadre formel pour négocier une restructuration ou un concordat avec ses créanciers sous surveillance judiciaire. Elle débute souvent par un sursis concordataire, durant lequel un commissaire examine les perspectives et la situation patrimoniale. Le concordat peut prévoir un report, une remise partielle, une cession d’actifs ou d’autres mesures. S’il est approuvé et homologué, il lie les créanciers concernés; en cas d’échec, la faillite ou l’exécution ordinaire peut suivre.