Glossaire / Droit de l’éducation

Scolarité obligatoire

En Suisse, la scolarité obligatoire relève des cantons, dans le cadre des garanties fédérales relatives à un enseignement de base suffisant et gratuit dans les écoles publiques. Elle commence généralement dès le jeune âge et couvre les degrés primaire et secondaire I, avec des modalités variables selon les cantons. Les parents doivent assurer la fréquentation ou une alternative admise, tandis que les autorités garantissent l’accès et peuvent agir en cas d’absences injustifiées. Les questions portent souvent sur l’entrée à l’école, les dispenses, l’enseignement à domicile, les absences religieuses ou médicales, les sanctions et les déménagements intercantonaux.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.