Requête de conciliation

Dans de nombreuses affaires civiles suisses, le demandeur doit déposer une requête de conciliation auprès de l’autorité compétente avant de saisir le tribunal. La requête indique les parties, l’objet du litige et les conclusions, mais elle est en principe moins formaliste qu’une demande complète. Elle a des effets sur le déroulement procédural et conduit à une audience de conciliation. En l’absence d’accord, l’autorité peut délivrer une autorisation de procéder ou, dans certains cas, formuler une proposition ou statuer dans sa compétence limitée.