Contrôle concret des normes

Le contrôle concret des normes intervient lorsqu’un tribunal ou une autorité doit appliquer une règle dans un cas particulier et qu’une partie soutient qu’elle viole le droit supérieur. En Suisse, l’instance compétente peut écarter une norme inférieure ou l’interpréter conformément au droit supérieur, selon ses pouvoirs et le type de norme. Les lois fédérales occupent une place particulière, car les tribunaux ordinaires ne peuvent en principe pas refuser leur application pour seule inconstitutionnalité. Le mécanisme protège les droits individuels et la hiérarchie des normes, mais ses effets restent souvent limités au cas tranché.