Condition suspensive

La condition suspensive suspend l’effet juridique d’un contrat ou d’une obligation jusqu’à la réalisation d’un événement futur incertain. En droit suisse des obligations, les parties peuvent en principe soumettre leurs droits et devoirs à une condition, sauf si elle est illicite, impossible ou incompatible avec la nature de l’acte. Avant l’événement, elles disposent d’une position d’attente et doivent éviter d’en empêcher la réalisation de mauvaise foi. Une fois la condition accomplie, l’obligation déploie les effets convenus. Elle se distingue du terme par l’incertitude de l’événement.