Propriété par étages
Forme de copropriété donnant un droit exclusif sur une unité et des droits et obligations communs sur les parties collectives de l’immeuble.
La propriété par étages suisse combine une quote-part de copropriété sur le fonds et le bâtiment avec un droit exclusif d’utiliser et d’aménager une partie déterminée, par exemple un appartement ou un local commercial. Les parties communes, telles que structure, toiture, escaliers et installations, sont gérées collectivement. La communauté des propriétaires décide de l’entretien, de l’administration et du financement; les contributions suivent les quotes-parts ou le règlement. L’inscription au registre foncier, l’acte constitutif et le règlement définissent les unités, quotes-parts, droits d’usage et obligations.