Facteurs de rattachement

Les facteurs de rattachement sont les liens utilisés par une règle de droit international privé pour rattacher une situation à un ordre juridique ou à un tribunal. Il peut s’agir du domicile, de la résidence habituelle, de la nationalité, du siège d’une société, du lieu de situation d’un bien, du lieu d’exécution ou du lieu du dommage. En Suisse, ils structurent la compétence, le droit applicable et la reconnaissance. Leur sens est technique; la qualification du rapport juridique et le rattachement pertinent sont souvent déterminants.