Glossaire / Droit de la protection des données

Consentement en protection des données

En droit suisse de la protection des données, le consentement peut fonder ou justifier un traitement, mais il n’est pas toujours nécessaire. Lorsqu’il est invoqué, il doit être éclairé, spécifique et libre; pour des données sensibles ou des profils de personnalité à risque élevé, une forme expresse peut être requise. Il ne devrait pas être lié à des conditions sans rapport ni obtenu sous pression. Le retrait vaut en principe pour l’avenir, sans invalider nécessairement les traitements antérieurs licites. Le responsable devrait documenter l’information donnée et la manière du consentement.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.