Procédure de consultation

La procédure de consultation suisse intervient avant la finalisation de projets fédéraux importants, tels que lois, révisions constitutionnelles, traités internationaux ou mesures politiques significatives. Les cantons, partis politiques, organisations faîtières et milieux concernés peuvent se prononcer sur le projet. Elle améliore la qualité matérielle, met en évidence la faisabilité politique et renforce le fédéralisme en intégrant tôt les perspectives cantonales. Les résultats ne lient pas le gouvernement ni le parlement, mais influencent souvent le texte. Des procédures analogues existent aussi au niveau cantonal et communal.