Glossaire / Droit bancaire et financier

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation finance des besoins privés plutôt qu’une activité professionnelle. En Suisse, les règles applicables visent à éviter le surendettement par un examen de solvabilité, des informations obligatoires, la transparence des coûts et des limites à certains frais. Selon la structure, elles peuvent couvrir prêts en espèces, délais de paiement, cartes de crédit ou leasing de consommation, avec des exclusions possibles. Le prêteur doit documenter le contrat et vérifier la capacité financière avant le versement. L’emprunteur doit comparer coût effectif, durée, remboursement anticipé, assurances et conséquences du défaut.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.