Glossaire / Poursuite pour dettes et faillite

Réquisition de continuer la poursuite

La réquisition de continuer est la demande par laquelle le créancier fait passer la poursuite au stade suivant après le commandement de payer. Elle est possible lorsque le débiteur n’a pas formé opposition, l’a retirée, ou lorsque le créancier a obtenu la levée de l’opposition ou un jugement permettant la continuation. La suite dépend du mode de poursuite: saisie, réalisation du gage ou faillite. La demande doit respecter les délais et être adressée à l’office compétent.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.