Validité du contrat
La validité du contrat détermine si un accord formé produit des effets juridiques malgré d’éventuels défauts de parties, contenu ou forme.
En droit suisse, un contrat peut être formé tout en étant invalide, nul, annulable ou inexécutable. La validité dépend notamment de la capacité, d’un consentement réel, d’un contenu licite et possible, ainsi que du respect des formes prescrites. Les défauts peuvent résulter d’une erreur, d’un dol, d’une crainte fondée, d’une contrariété aux mœurs, d’une illicéité, d’une impossibilité ou d’un défaut de pouvoir de représentation. Les conséquences varient: certains vices entraînent la nullité, d’autres permettent à la partie lésée d’agir en annulation.