Délai de rétractation

Le délai de rétractation donne au consommateur le temps de reconsidérer certaines opérations, surtout en cas de pression, de distance ou d’asymétrie d’information. La rétractation met en principe fin au contrat sans devoir prouver un défaut; des obligations de restitution ou de paiement pour des prestations déjà utilisées peuvent subsister. En droit suisse, ce droit n’existe que dans des situations déterminées et non pour tout achat en ligne ou en magasin. Les professionnels doivent indiquer clairement droit, délai, forme et conséquences.