Responsabilité pénale de l’entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise explique comment une responsabilité peut être imputée à une personne morale ou à une entreprise, et non seulement à des personnes physiques. Le droit suisse l’admet dans des situations définies, notamment lorsqu’une organisation déficiente empêche l’attribution à un individu ou, pour certaines infractions graves, indépendamment de la responsabilité individuelle. Elle soulève des questions de compliance, délégation, contrôles internes, sanctions et représentation procédurale. Les systèmes comparés varient entre identification aux dirigeants, faute d’organisation, responsabilité du fait d’autrui et devoirs légaux de contrôle.