Contrats de crédit
Contrats par lesquels un prêteur met des fonds ou une ligne de crédit à disposition et l’emprunteur s’engage à rembourser.
Les contrats de crédit fixent le montant, l’objet, les intérêts, l’échéancier, les frais, les déclarations, les engagements, les cas de défaut et les sûretés. En Suisse, ils relèvent du droit général des contrats, des règles sur le crédit à la consommation lorsqu’elles s’appliquent, de la réglementation bancaire et des contraintes d’insolvabilité. Les financements d’entreprises utilisent souvent des covenants et ratios financiers; les crédits aux consommateurs exigent transparence et examen de la capacité de remboursement. Droit applicable et for sont essentiels en contexte transfrontalier.