Glossaire / Droit des obligations

Demeure du créancier

En droit suisse des obligations, la demeure du créancier vise le défaut de collaboration du créancier à la réception de la prestation, et non une inexécution du débiteur. Elle suppose en principe une offre régulière d’exécution que le créancier refuse ou rend impossible par son omission. Ses effets peuvent comprendre un allègement de certains risques pour le débiteur, le remboursement de frais supplémentaires, ainsi que le dépôt ou la vente de choses dans les cas appropriés. Tout dépend du contrat et de la prestation concernée.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.