Plainte pénale
La plainte pénale est la demande formelle d’une personne habilitée visant la poursuite d’une infraction non poursuivie d’office.
En droit suisse, certaines infractions ne sont poursuivies que si la personne lésée ou une autre personne habilitée dépose plainte dans le délai applicable. La plainte exprime la volonté que les autorités enquêtent et poursuivent l’infraction; elle se distingue d’une simple dénonciation, qui informe seulement les autorités. Une fois valablement déposée, l’affaire relève des autorités pénales. Le retrait peut être possible pour les infractions poursuivies sur plainte, sous réserve des limites procédurales et des effets envers les participants.