Affaire pénale
Une affaire pénale concerne la poursuite, la condamnation, la peine, la procédure pénale ou des mesures connexes soumises au recours fédéral.
Les affaires pénales devant le Tribunal fédéral suisse comprennent les jugements sur la culpabilité et la peine, les décisions de procédure, la détention, les mesures, les confiscations et certaines prétentions liées à la procédure pénale. Le recours en matière pénale n’est ouvert que si les conditions de recevabilité sont remplies: qualité pour recourir, décision finale ou attaquable séparément, délai et griefs motivés. Le Tribunal fédéral contrôle le droit pénal fédéral et les garanties procédurales; les faits ne sont corrigés qu’exceptionnellement.