Transfert transfrontalier de données
Les règles de transfert transfrontalier déterminent quand des données personnelles ou de communication peuvent être envoyées ou traitées hors de Suisse.
Le transfert transfrontalier de données est essentiel pour le cloud, l’itinérance, l’externalisation, les réseaux internationaux et les plateformes. Selon les principes suisses de protection des données, l’envoi de données personnelles à l’étranger exige d’examiner le niveau de protection du pays destinataire ou de prévoir des garanties appropriées, notamment contractuelles et fondées sur une analyse des risques. Les fournisseurs de télécommunications doivent aussi tenir compte du secret des télécommunications, de la cybersécurité, de l’accès légal des autorités et des obligations sectorielles d’externalisation.