Communication transfrontière

En droit suisse de la protection des données, la communication transfrontière couvre les transferts à l’étranger et les accès à distance depuis un autre pays, par exemple via cloud, accès de groupe, support ou plateformes internationales. Le responsable doit vérifier si l’État de destination offre une protection adéquate. À défaut, des garanties appropriées sont en principe nécessaires, telles que clauses contractuelles, règles internes contraignantes ou autre mécanisme reconnu, sauf exception. L’analyse inclut transferts ultérieurs, risques d’accès étatique, chaînes de sous-traitants et transparence envers les personnes concernées.