Culpa in contrahendo

La culpa in contrahendo vise la responsabilité née durant les négociations contractuelles, avant la conclusion valable d’un contrat ou lorsque celui-ci se révèle ensuite invalide. En droit suisse, les parties qui négocient doivent agir selon la bonne foi et respecter des devoirs de diligence, d’information et de loyauté. Une responsabilité peut découler d’informations trompeuses, d’une rupture injustifiée de négociations avancées ou de pertes de confiance causées fautivement. L’indemnisation vise en général l’intérêt négatif, soit la situation sans les négociations fautives.