Curatelle
En droit suisse de la protection de l’enfant et de l’adulte, la curatelle est une mesure souple adaptée aux besoins concrets. Pour un adulte, le curateur peut conseiller, gérer des biens, représenter la personne ou agir avec son concours, selon la décision. Pour un enfant, il peut soutenir les parents, surveiller les relations personnelles, représenter l’enfant dans une affaire précise ou aider à établir la filiation ou l’entretien. L’autorité définit le mandat et les pouvoirs. La curatelle doit rester proportionnée et peut être modifiée ou levée.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.