Peine privative de liberté
En droit pénal suisse, la peine privative de liberté consiste à retirer la liberté personnelle de la personne condamnée pour une durée déterminée ou, dans les cas les plus graves, à vie. Elle se distingue des peines pécuniaires, des amendes et des mesures orientées vers le traitement ou la sécurité. Le tribunal fixe sa durée selon la culpabilité, l’infraction et la situation personnelle. Son exécution peut être ferme, avec sursis ou partiellement assortie du sursis lorsque les conditions sont réunies.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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