Cybercriminalité
En Suisse, la cybercriminalité relève surtout du droit pénal ordinaire appliqué aux comportements numériques, complété par les règles sur la protection des données, les télécommunications et les services financiers. Elle comprend notamment l’accès non autorisé, la détérioration de données, le hameçonnage, la fraude en ligne, les rançongiciels et l’usurpation d’identifiants. Les preuves transfrontières, l’attribution technique et l’entraide internationale sont souvent déterminantes. Les victimes peuvent aussi agir civilement, tandis que les organisations doivent sécuriser leurs systèmes et gérer les incidents.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.