Glossaire / Droit des technologies et du cyberespace

Protection des données

La protection des données régit la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’effacement des données personnelles. Elle exige une finalité licite et transparente, un traitement proportionné, une sécurité appropriée et le respect de droits individuels tels que l’accès, la rectification et, selon le contexte, l’opposition ou l’effacement. En Suisse, la loi fédérale sur la protection des données et des règles cantonales s’appliquent; le RGPD de l’UE peut concerner des organisations suisses ayant des liens avec l’UE. Elle se distingue du secret et de la cybersécurité, tout en les recoupant.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.