Analyse d’impact relative à la protection des données

L’analyse d’impact relative à la protection des données, souvent AIPD, s’impose lorsque le traitement envisagé peut présenter un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. En pratique suisse, les facteurs pertinents incluent données sensibles, traitement à grande échelle, surveillance systématique, profilage, nouvelles technologies ou personnes vulnérables. L’analyse décrit le traitement, examine nécessité et proportionnalité, identifie les risques et fixe des mesures de réduction. Si un risque élevé subsiste, une consultation de l’autorité compétente peut être nécessaire. C’est un outil de gouvernance, non une formalité isolée.